Création d’une commission administrative paritaire dédiée aux assistants de service social rattachés à la Justice

Pour désengorger les services du ministère des Affaire sociales, un décret du 24 septembre 2015 a conféré au ministère de la Justice la qualité d’autorité ministérielle de rattachement pour les assistants de service social des administrations de l’Etat lorsqu’ils relèvent de services dépendant de la chancellerie(1). Comme prévu, une nouvelle commission administrative paritaire, placée auprès du garde des Sceaux, est créée. Cette instance de représentation des personnels de la fonction publique traite des sujets relatifs à leurs carrières individuelles. Elle est composée, du côté du personnel, de quatre titulaires et de quatre suppléants et, du côté de l’employeur, de quatre titulaires et de quatre suppléants. Leur mandat est maintenu jusqu’au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.Notes(1) Voir ASH n° 2927 du 2-10-15, p. 43.[Arrêté du 25 février 2016, NOR : JUST1605870A, J.O. du 1-03-16]