ACI : extension d’un avenant sur la formation professionnelle

En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un avenant n° 19 à l’accord du 19 novembre 2010 sur la formation professionnelle et son financement dans la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) a été signé le 18 juin 2015 par le Syndicat national des employeurs spécifiques d’insertion (Synesi) et, côté salariés, par la CFDT et la CFTC. Il vient d’être étendu par arrêté ministériel. Ainsi, il s’applique à tous les employeurs et salariés de la branche des ACI depuis le 1er mars(1).Cet avenant fixe la contribution conventionnelle des ACI pour financer la formation professionnelle continue à 0,60 % de leur masse salariale brute. Cette contribution s’ajoute à la contribution légale – fixée, pour rappel, à 0,55 % pour les entreprises de 10 salariés et moins et à 1 % au-delà(2) –, dont la répartition est précisée en annexe de l’avenant. Elle doit être versée à Uniformation, indique le texte.Notes(1) Soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.(2) Voir ASH n° 2862 du 30-05-14, p. 55.[Arrêté du 23 février 2016, NOR : ETST1605719A, J.O. du 26-02-16]