Les règles de prise en charge des salariés des TPE en formation sont fixées

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a autorisé les organismes paritaires collecteurs agréés à prendre en charge la rémunération des salariés des très petites entreprises (TPE), occupant moins de dix salariés, dès lors qu’ils sont en formation dans le cadre du plan de formation. Un décret précise aujourd’hui que le plafond de cette prise en charge est limité au coût horaire du SMIC par heure de formation (soit 9,67 € en 2016).Il détermine également les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs, qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent le seuil de dix salariés pour les quatrième et cinquième années consécutives.[Décret n° 2016-189 du 24 février 2016, J.O. du 26-02-16]