L’avenant corrigeant la convention d’assurance chômage est agréé

L’avenant du 18 décembre 2015(1), qui corrige certaines dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, vient d’être agréé par arrêté. Pour mémoire, il tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat prise en octobre dernier(2). Il modifie les dispositions conventionnelles relatives aux périodes d’activité non déclarées, aux prestations indues et au différé d’indemnisation spécifique.Ainsi, depuis le 29 février(3), les indemnités prud’homales versées pour licenciement abusif sont désormais exclues du calcul du différé d’indemnisation spécifique, c’est-à-dire la période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir percevoir ses droits aux allocations de chômage lorsqu’il a reçu des indemnités de rupture de contrat supérieures aux montants définis par la loi. Le Conseil d’Etat avait, pour rappel, jugé illégale la prise en compte de ces indemnités car elle lésait certains salariés, en particulier ceux qui avaient moins de deux ans d’ancienneté et ceux qui travaillaient dans une entreprise de moins de 11 salariés.L’avenant a également supprimé de la convention deux dispositions que le Conseil d’Etat avait annulées avec un effet immédiat :→ le recouvrement…