Adaptation de la société au vieillissement : conditions d’attribution des concours de la CNSA aux départements

Avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015(1), les départements vont faire face à de nouvelles charges résultant de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et de la mise en place de dispositifs favorisant le maintien à domicile des personnes âgées de 60 ans et plus financés par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (voir ce numéro, pages 35 et 37). Le texte prévoit de compenser aux départements ces dépenses nouvelles selon des modalités aujourd’hui précisées par décret. En pratique, il appartient à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de répartir annuellement entre eux ces crédits de compensation.Pour la réforme de l’APADans le cadre de la réforme de l’APA, la CNSA doit répartir annuellement des crédits entre les départements selon deux catégories : une première part est dédiée au financement propre de l’APA et une seconde part à la réforme de l’allocation. Le montant de la première part du concours de la caisse est calculé au regard d’un certain nombre d’éléments prévus à l’article R. 14-10-38, II du code de l’action sociale et des familles (nombre de personnes…