La loi de finances pour 2016 Les mesures fiscales et sociales (suite et fin)

III. Les mesures sur le logementA. La réforme des aides personnelles au logement (art. 140 de la loi)La loi de finances pour 2016 supprime la réforme des aides au logement « accession » votée dans le cadre de la précédente loi de finances et prévoit, parallèlement, deux mesures visant à mieux prendre en compte la situation financière réelle des allocataires des aides personnelles au logement.1. La suppression de la réforme des aides au logement « accession »La loi de finances pour 2016 abroge la réforme des aides personnelles au logement « accession » opérée par la précédente loi de finances et qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2016 (art. 140, I de la loi). L’aide personnalisée au logement (APL) ainsi que les allocations de logement familiale et sociale (ALF et ALS) sont donc maintenues dans les mêmes conditions qu’avant pour aider les ménages à rembourser un prêt accession ou…