Un rapport parlementaire s’interroge sur l’adaptation du droit pénal à la spécificité des violences conjugales
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.06.2017Par : F. T.Lecture : 4 min.
En 2014, 134 femmes sont décédées sous les coups de leurs conjoints et près d’un meurtre sur cinq est survenu dans ce cadre. L’affaire « Jacqueline Sauvage » en est l’illustration : cette femme a en effet été condamnée, en cour d’assises, à dix ans de prison pour le meurtre sans préméditation de son époux après avoir subi des violences durant plusieurs décennies. Un verdict qui a soulevé la colère de la société civile et conduit le président de la République à accorder à l’intéressée une remise de peine gracieuse. Dans ce contexte, « peut-on entendre qu’une femme ait pu tuer pour ne pas mourir ? Peut-on modifier le régime de la légitime défense sans courir le risque de légitimer la vengeance ?… » Autant de questions auxquelles la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a tenté de répondre dans un rapport rendu public le 17 février(1).Adapter le droit pénal ?La délégation reconnaît que de nombreuses avancées sont intervenues grâce à l’adoption de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et à leurs incidences sur les enfants (création de…
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