Les règles de prise en charge des formations des demandeurs d’emploi par les régions sont fixées

Un décret précise les conditions de prise en charge par les régions des actions de formation et des aides associées dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi, afin d’assurer leur mobilité sur les différents programmes régionaux de formation.A compter du 15 février, l’accès au service public régional de la formation professionnelle est ainsi garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne, affirme le décret. Pour les demandeurs d’emploi qui suivent des formations délivrées par une région autre que leur région de résidence, les conditions de prise en charge de ces formations sont en principe organisées par des conventions conclues entre les régions. A défaut de convention, le décret prévoit que la région contribue au financement des actions de formation de son programme régional de formation et des droits associés (frais d’hébergement et de restauration) mis en œuvre sur son territoire sans distinction du lieu de résidence de la personne. En revanche, le financement des aides individuelles à la formation relève de la compétence de la région de résidence de la personne.[Décret n° 2016-153 du 12 février 2016, J.O. du 14-02-16]