… et de l’accord sur la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale

L’accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, et son avenant n° 1 daté du même jour, viennent d’être étendus par arrêté. Ce qui permet leur entrée en vigueur le 1er mars prochain(1).L’accord fixe le nombre de salariés pouvant être mis à disposition des fédérations syndicales pour les représenter à 56 postes en équivalent temps plein (ETP), répartis entre chaque organisation syndicale en fonction de leur pourcentage de représentativité.L’avenant distingue, quant à lui, le secteur sanitaire du secteur social et médico-social et prévoit 20 ETP pour la CFDT, 3 ETP pour la CFTC, 2 ETP pour la CFE-CGC, 18 ETP pour la CGT, 8 ETP pour FO et 5 ETP pour SUD.Notes(1) Soit le premier jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.[Arrêté du 4 février 2016, NOR : ETST1603609A, J.O. du 17-02-16]