En bref – Accessibilité.

Le Conseil d’Etat a, le 3 février, rejeté les recours en annulation de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm) contre les décrets des 4 et 5 novembre 2014 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public et des services de transport public, pris en application de l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre 2014 (voir ASH n° 2883 du 14-11-14, page 34). Aucun des arguments de l’Anpihm (rupture d’égalité devant la loi, discrimination en fonction de la nature du handicap…) n’a convaincu la Haute Juridiction. Quant à ceux qui sont relatifs à la non-conformité de ces textes à diverses conventions internationales (dont celles de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées), le Conseil d’Etat a jugé qu’ils n’étaient pas suffisamment précis pour lui permettre d’en apprécier le bien-fondé. Rappelons qu’il avait déjà refusé d’annuler l’ordonnance du 26 septembre 2014 (voir ASH n° 2931 du 30-10-15, page 41).[Conseil d’Etat, 3 février 2016, n° 386951 et n° 386985, disp. sur www.legifrance.gouv.fr]