La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016Ce qui change pour les établissements et services
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : Sophie AndréLecture : 23 min.
Principales nouveautés cette année : le transfert du financement des dépenses de fonctionnement des ESAT de l’Etat vers l’assurance maladie, le recentrage des CPOM sur le secteur du handicap et la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation.
Dans un contexte budgétaire contraint, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit une moindre progression des crédits dédiés au secteur du grand âge et du handicap qu’en 2015. Ainsi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) « médico-social » n’augmente que de 1,9 %, contre + 2,2 % l’an dernier. Au total, la contribution de l’assurance maladie au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) est fixée pour cette année à 18,2 milliards d’euros, dont 8,9 milliards d’euros au profit des structures pour personnes âgées et 9,3 milliards d’euros dédiés à celles pour les personnes handicapées (art. 87 de la loi). Toujours du côté du financement, le septième sous-objectif de l’ONDAM, consacré aux « autres prises en charge », est quant à lui fixé à 1,7 milliard d’euros (+ 4,6 %) (art. 87 de la loi). Pour mémoire, ce sous-objectif…
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