Régime d’asile européen : la Commission européenne poursuit sa procédure d’infraction contre la France

La Commission européenne a décidé, le 10 février, d’adresser un avis motivé à la France, ainsi qu’à six autres Etats membres de l’Union européenne (UE)(1), pour ne pas avoir transposé dans leur droit interne des textes législatifs européens constituant le régime d’asile européen commun. Un avis motivé constitue l’étape intermédiaire d’une procédure d’infraction, la troisième et dernière étape étant la saisie de la Cour de justice de l’Union européenne.L’exécutif européen reproche à la France de ne pas lui avoir notifié les mesures portant transposition complète de la directive 2011/51/UE du 11 mai 2011, qui a étendu le champ d’application des règles de l’UE relatives aux résidents de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale(2). Selon ce texte, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent ainsi prétendre au statut de résident de longue durée selon des modalités semblables à celles qui sont applicables aux autres ressortissants de pays tiers après avoir accompli une période de séjour légal de cinq ans. Les Etats membres avaient jusqu’au 20 mai 2013 pour communiquer à la Commission européenne leurs mesures de transposition de ce texte. Après une…