Unités pour malades difficiles : les modalités d’admission et de sortie sont redéfinies

Un nouveau décret réglemente le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD), après la suppression de leur statut législatif par la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge(1). A noter : le texte précise également le programme de soins des patients qui font l’objet de soins psychiatriques sans contentement autres que l’hospitalisation complète ainsi que les délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises.Définition des UMDLa loi du 5 juillet 2011 avait prévu des conditions plus strictes de levée de l’hospitalisation sans consentement pour les personnes admises en UMD qui ont été supprimées par la loi du 27 septembre 2013. Par la même occasion, l’article L. 3222-3 du code de la santé publique, qui comportait une ébauche de définition des UMD, a été abrogé. Le motif ? Il était inutile de conserver une base légale pour ces unités dans la mesure où elle avait été établie uniquement pour la mise en place du régime de sortie renforcé. Malgré cette abrogation, les dispositions…