La lutte contre le gaspillage alimentaire dispose désormais d’un cadre législatif

Le 3 février, les parlementaires ont définitivement adopté la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui se réapproprie les termes de l’article 103 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, censurés par le Conseil constitutionnel(1). Termes qui, dans l’attente d’un cadre législatif, avaient été repris dans le cadre d’une « convention d’engagement volontaire » signée en août dernier entre le ministère de l’Ecologie et les principales enseignes de grandes surfaces alimentaires(2). L’objectif, rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi initiale : réduire de moitié le gaspillage en France d’ici à 2025.La loi introduit une nouvelle sous-section 1 bis relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement dédié à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Dans ce cadre, les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations doivent dorénavant mettre en place des actions dans l’ordre de priorité suivant :→ la prévention du gaspillage alimentaire ;→ l’utilisation…