OETH : les nouvelles modalités d’acquittement partiel issues de la loi « Macron » sont précisées

Un décret précise les modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) instaurées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite loi « Macron » – qui élargit les possibilités offertes aux employeurs pour remplir cette obligation(1). Pour mémoire, toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total. Pour ce faire, l’employeur peut embaucher directement des travailleurs handicapés, mais dispose aussi d’alternatives que la loi « Macron » est venue élargir. En effet, les entreprises concernées peuvent désormais satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).Contrats avec des travailleurs indépendants handicapésUn employeur assujetti peut s’acquitter partiellement de l’OETH en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services…