Protection des mineurs : un traitement automatisé est créé pour permettre la consultation du casier judiciaire des agents de l’Education nationale

Depuis peu, les modalités de délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire(1) ont été modifiées pour renforcer le contrôle de certaines professions impliquant un contact habituel avec les mineurs(2). Dans le droit-fil de cette mesure, un arrêté autorise aujourd’hui le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 ». Un outil qui se révèle nécessaire « compte tenu de la volumétrie des agents concernés par ce contrôle », explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), consultée sur cet arrêté.L’objectif de ce traitement automatisé est de permettre la vérification du bulletin n° 2 des agents titulaires et non titulaires de l’Education nationale en contact habituel avec les mineurs au sein des collèges et lycées publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés ainsi qu’au sein des services ayant vocation à les recevoir, tels « les centres d’information et d’orientation, quand bien même ils n’exercent pas des missions éducatives », indique la CNIL. En revanche, souligne-t-elle, « ne sont pas concernés […] les personnels…