Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi « santé »

Saisi par plus de 60 députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a, le 21 janvier, validé la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée par le Parlement le 17 décembre dernier(1), à l’exception, principalement, du mécanisme du tiers payant obligatoire pour les organismes de protection complémentaire santé (mutuelles, assurances…).Censure du tiers payant obligatoire pour les mutuellesLa Haute Juridiction a écarté les griefs des parlementaires concernant la généralisation, par étapes, du tiers payant pour les soins de ville, pour la part couverte par l’assurance maladie. Mais il a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l’article 83 de la loi rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le tiers payant pour les organismes de protection complémentaire santé, au motif que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi « méconnu l’étendue de sa propre compétence ».La ministre des Affaires sociales et de la Santé a reconnu, dans un communiqué, que cette décision « modifie l’étape du 30 novembre 2017 du tiers payant généralisé ». Le nouveau calendrier est donc le suivant :→ au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront…