Les règles d’affiliation à la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public sont précisées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.09.2017Lecture : 4 min.
Les collaborateurs occasionnels du service public sont en principe, depuis 2000, obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale. Un décret du 17 janvier 2000 dressait une liste des personnes concernées, liste qui s’est révélée trop restrictive car elle ne permettait pas d’affilier l’ensemble des personnes participant de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public, en particulier dans le secteur de la santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a donc réécrit l’article L. 311-3, 21° du code de la sécurité sociale afin d’élargir la notion de collaborateur occasionnel du service public aux « personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel ». Et un nouveau décret est donc venu récemment établir une liste de ces personnes(1). Ce texte régularise, en outre, la situation des collaborateurs occasionnels de la Justice, comme l’avait annoncé la garde des Sceaux en septembre dernier(2).En pratique, ce décret permet d’affilier ces personnes au régime général de la sécurité sociale ou,…
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