Le droit à la vie familiale peut faire obstacle à l’évacuation de caravanes

La France a été condamnée en octobre 2013 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir pris une mesure d’expulsion contre des gens du voyage, sans se préoccuper suffisamment de leur relogement et sans avoir examiné de manière convenable si cette décision était bien proportionnelle à sa justification(1). Pour la juridiction du Conseil de l’Europe, en effet, il s’agissait d’une violation grave du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour de cassation a directement fait application de cette jurisprudence dans un arrêt du 17 décembre dernier.Au départ de l’affaire, la propriétaire d’une parcelle située à Herblay (Val-d’Oise) s’est plainte auprès de la commune de l’installation sur ce terrain de cabanons de jardin et de caravanes occupés par plusieurs personnes. La collectivité s’est alors tournée vers la justice pour en obtenir l’enlèvement. Confirmant une première décision favorable à la commune d’Herblay, la cour d’appel de Versailles a ordonné l’évacuation des caravanes et la démolition de tous les ouvrages en dur (cabanon en tôle et algécos) ainsi que la remise en état de la parcelle, dans un délai de deux mois. Elle a retenu, en effet, que la parcelle au cœur…