Le Conseil d’Etat valide la liste des syndicats représentatifs au niveau national

Le 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a débouté la CGT-FO de son recours en annulation de l’arrêté du 30 mai 2013 qui fixe la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel(1). Pour mémoire, depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les organisations syndicales, pour être représentatives, doivent respecter certaines conditions, la plus déterminante d’entre elles étant celle de l’audience résultant des élections professionnelles.La CGT-FO contestait en particulier la fiabilité et l’exhaustivité du système de centralisation des procès-verbaux (PV) d’élections professionnelles transmis par les employeurs et à partir desquels a été mesurée l’audience des différentes organisations syndicales. Des PV comportant des anomalies avaient dû être écartés. Le Conseil d’Etat devait donc se prononcer sur le principe même de savoir si le ministre du Travail pouvait prendre un arrêté de représentativité alors même que certaines anomalies avaient été révélées.Les hauts magistrats retiennent que, sur plus de 510 000 PV collectés, un peu moins de 10 % ont dû être écartés en raison des anomalies…