Fonctionnaire parent d’enfant handicapé : le Conseil d’Etat invalide les modalités de retraite anticipée

Dans une décision du 16 décembre dernier, le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre d’ abroger, d’ici au 16 juin 2016, le deuxième alinéa du I de l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au dispositif de retraite anticipée des fonctionnaires de l’Etat parents d’un enfant handicapé.Ce faisant, la Haute Juridiction administrative a répondu favorablement à la demande d’un fonctionnaire s’estimant lésé par cette disposition qui prévoit que, pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, un fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus de un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % doit avoir interrompu ou réduit son activité durant les trois ans suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant handicapé. L’alinéa 3 de ce même article introduit une dérogation pour le fonctionnaire qui a élevé pendant au moins neuf ans les enfants de son conjoint, des enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, des enfants placés sous tutelle ou des enfants recueillis à son foyer. Dans ce cas, en effet, il doit avoir interrompu ou réduit son activité soit avant le 16e anniversaire de ces enfants, soit avant l’âge où ils…