En bref – Foyers pour jeunes travailleurs.

Par un arrêté paru le 31 décembre dernier au Journal officiel, le ministère du Travail a procédé à l’extension partielle de l’avenant n° 39 du 3 juillet 2014, relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003. Le jugeant contraire à une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, il a exclu de cette extension un article qui prévoit le versement d’une rente éducation en cas de décès de l’assuré ou d’invalidité permanente absolue de l’assuré (3e catégorie de la sécurité sociale), au profit de chacun des enfants à charge au moment du décès ou de la mise en invalidité permanente absolue. En raison de la rédaction du texte, le point qui a été exclu de l’extension « donne lieu à plusieurs interprétations », a expliqué aux ASH le Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes. « Nous allons donc revoir notre accord pour clarifier ce point. »[Arrêté du 18 décembre 2015, NOR : ETST1532651A, J.O. du 31-12-15]