La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 08.09.2017Par : Sophie AndréLecture : 32 min.
Notre dossier s’achève avec la présentation, notamment, des mesures facilitant l’accès des seniors et des salariés en contrat précaire à une couverture complémentaire santé, la modification des règles de revalorisation des prestations sociales et la généralisation à tout le territoire de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires.
II. Un accès facilité à une complémentaire santéSi la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu de généraliser la couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés au 1er janvier 2016(1), elle n’a toutefois pas pris en compte la situation des personnes qui exercent une activité professionnelle à temps très partiel ou en contrat à durée déterminée de très courte durée, ainsi que celle des plus de 65 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 propose donc d’apporter des réponses à ces deux catégories de publics et aménage d’autres points du dispositif.Par ailleurs, le législateur a prévu des cas dérogatoires de résiliation des contrats souscrits par les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS).A. Des contrats labellisés…
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