Les CIDFF sont désormais soumis à une procédure d’agrément
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Publié le : Dernière Mise à jour : 25.08.2017Lecture : 5 min.
Un décret, entré en vigueur le 27 décembre 2015, prévoit que, pour bénéficier de subventions de l’Etat sur les crédits destinés à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) doivent désormais être agréés par l’Etat et non plus habilités.Selon ce texte, peuvent recevoir le soutien financier de l’Etat les associations régulièrement déclarées qui dispensent aux femmes et aux familles toutes informations (familiales, sociales, professionnelles…)(1) tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes, sous réserve d’être agréées en tant que centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Dans ce cadre, précise la notice du décret, les informations doivent être délivrées « par des juristes référents salariés et titulaires d’un diplôme universitaire sanctionnant une formation juridique de quatre années après le baccalauréat ».Délivrance et renouvellement de l’agrémentPeuvent solliciter un agrément les associations qui, à la date de la demande, justifient depuis au moins une année :→ de statuts…
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