Le principe du « silence vaut accord » s’applique aux demandes d’ACS

Depuis le 12 novembre dernier, le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande qui lui est adressée par un usager vaut décision implicite d’accord (et non plus décision implicite de refus) est entré en vigueur au sein des organismes de sécurité sociale. Ce principe ne s’applique pas si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans des cas prévus par voie réglementaire(1). Un décret prévoit ainsi que le silence gardé par les caisses primaires d’assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) vaut acceptation.Cette règle s’applique aux demandes d’ACS présentées à compter du 8 janvier 2016(2).Notes(1) Pour une présentation détaillée de la règle « silence vaut accord », voir ASH n° 2935 du 27-11-15, p. 55.(2) Soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.[Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016, J.O. du 7-01-16]