En bref – Pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre.

Une ordonnance du 28 décembre dernier refond les dispositions législatives du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour le clarifier et le simplifier. Elle supprime ainsi des dispositions devenues obsolètes ou inadaptées et en intègre d’autres relatives notamment au droit à pension ou aux juridictions des pensions, restées en dehors de ce code. Celui-ci s’applique non seulement aux militaires en temps de guerre et durant les opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause. Ce qui représente 254 668 pensionnés au 1er janvier 2015, souligne le rapport accompagnant l’ordonnance. Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret relatif à la partie règlementaire du code et, au plus tard, le 1er janvier 2017.[Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 et rapport au président de la République, NOR : DEFX1524890P, J.O. du 29-12-15]