Publié le : Dernière Mise à jour : 25.08.2017Lecture : 1 min.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que le prélèvement annuel sur les ressources fiscales qui frappe les communes ne remplissant pas leur obligation de production de logement social peut être diminué du montant des dépenses engagées pour le financement des dispositifs d’intermédiation locative dans la limite d’un plafond fixé selon la localisation de la commune sans pouvoir dépasser 5 000 € par logement et par an. Deux ans plus tard, un décret d’application fixe enfin ce plafond. Au passage, il procède à d’autres modifications du dispositif de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (qui impose aux communes importantes de disposer d’un quota minimal de logements sociaux). Il fixe notamment les modalités de prise en compte des places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile dans la liste des logements sociaux retenus pour l’application du quota.[Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015, J.O. du 31-12-15]
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