Création des rescrits « emploi des travailleurs handicapés » et « égalité professionnelle »

Une ordonnance étend, à compter du 1er janvier 2016, le mécanisme du rescrit à deux nouveaux domaines : le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la conformité des accords collectifs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Pour mémoire, le rescrit permet à une personne physique ou morale de poser une question écrite à une autorité sur l’application d’une norme à sa situation et d’obtenir d’elle une position formelle, opposable à l’administration. Il existe déjà, notamment, un « rescrit social » mis en œuvre auprès des Urssaf pour certains dispositifs concernant les cotisations sociales. Son champ d’application est d’ailleurs élargi par l’ordonnance à toute la législation relative aux cotisations et contributions sociales.Désormais, il est également possible à une entreprise de demander à l’administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d’accord, de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sont concernés les accords ou plans d’action déposés auprès de l’autorité compétente à compter du 1er janvier 2016. Le silence gardé par…