Congés payés des usagers en ESAT : la législation du travail reste inapplicable, décide la Cour de cassation
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 17.09.2017Lecture : 3 min.
Même s’ils peuvent être considérés comme des travailleurs au sens du droit communautaire, les travailleurs handicapés usagers d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) – d’aide par le travail (CAT) – ne peuvent se prévaloir du droit à congés payés annuels prévu par le code du travail en l’absence de contrat de travail, a récemment décidé la Cour de cassation (sur les réactions à cette décision, voir ce numéro, page 11). Ils ne peuvent donc prétendre qu’au droit à congés prévu par le code de l’action sociale et des familles et applicable depuis le 1er janvier 2007. Or ce dispositif spécifique aux usagers d’ESAT ne prévoit pas d’indemnités compensatrices de congés payés, contrairement au code du travail.Dans cette affaire, l’usager d’un CAT réclamait le paiement d’une indemnité visant à compenser des congés payés dont il n’avait pu bénéficier en raison d’un arrêt maladie à la suite duquel il avait quitté l’établissement en juin 2005. Pour mémoire, avant la loi « handicap » du 11 février 2005, la législation française ne prévoyait pas de droit à congés pour les personnes handicapées admises en CAT. Mais, dans la pratique, les structures accordaient le plus souvent des…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques