La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Adoptée définitivement le 30 novembre dernier par le Parlement, la mouture 2016 de la loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la dynamique de redressement des comptes de la sécurité sociale engagée depuis plusieurs années. L’objectif est ainsi de ramener cette année le déficit de la sécurité sociale en-dessous des 10 milliards d’euros. Pour y parvenir, le taux de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) va augmenter de 1,75 % en 2016 (la hausse était de 2,1 % en 2015), soit une autorisation de dépenses de 185,2 milliards d’euros.Au-delà de ces aspects financiers, le texte comporte un certain nombre de dispositions créatrices de droits. En premier lieu, alors que la sécurité sociale a fêté ses 70 ans l’an dernier, le législateur…