Un rapport pointe les difficultés d’application de la loi DALO sur certains territoires

La présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), Marie-Arlette Carlotti, a remis le 12 janvier à la ministre du Logement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi « DALO » depuis sa création, sur la période courant de 2008 à 2014(1). Verdict : la loi du 5 mars 2007 – qui consacre le droit pour les personnes mal logées ou dont la demande d’hébergement n’a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l’Etat pour obtenir un logement ou un hébergement – a produit des effets mais peine encore à s’appliquer dans une quinzaine de départements, très tendus. Afin d’accélérer le relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du DALO, Sylvia Pinel a confié à Marie-Arlette Carlotti la mission d’identifier les leviers permettant la mise en œuvre du plan d’action lancé en octobre 2014 par la ministre(2). « Cette mission se basera sur un état des lieux dressé par les préfets dans leurs territoires, et visera à mieux utiliser les outils disponibles, à inciter les partenaires du logement social à se mobiliser et à mieux informer et accompagner les ménages »,…