Répartition des compétences : le gouvernement rappelle les nouvelles règles aux préfets

Les ministres de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale ont, à la fin décembre, adressé aux préfets deux instructions « pour la bonne application » de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Un texte qui, rappelons-le, a modifié les compétences respectives des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes), confirmant la montée en puissance des régions et des intercommunalités sans toutefois aller jusqu’à la disparition des conseils départementaux (ex-conseils généraux), comme cela était envisagé initialement(1).La première circulaire revient notamment sur les effets de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, qui permettait à ces collectivités d’intervenir dans un domaine à partir du moment où deux conditions cumulatives étaient réunies : la présence d’un intérêt public local et l’absence d’une compétence exclusive relevant de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale. Afin de clarifier les compétences de chaque échelon, des compétences d’attributions se substituent désormais…