Protection des mineurs : les modalités de délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont modifiées

Afin de renforcer le contrôle de certaines professions impliquant un contact habituel avec les mineurs, les modalités de délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont modifiées. Pour mémoire, celui-ci comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1(1), à l’exception notamment des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, des contraventions et des condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré. Il n’est délivré qu’à certains organismes, administrations et structures privées travaillant auprès de mineurs pour des motifs précis (accès à la fonction publique et recrutement de personnel, par exemple)(2).Complétant les mesures déjà prises par les ministères de la Justice et de l’Education nationale après les récents scandales de pédophilie à l’école(3), un nouveau décret prévoit ainsi que le bulletin n° 2 est délivré aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics, notamment ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance ou qui accueillent des enfants et adolescents handicapés. Ce texte précise en outre que la délivrance…