Loi « vieillissement » : un décret fixe le socle minimal de prestations d’hébergement en EHPAD

Conformément à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015(1), un décret fixe le contenu d’un socle minimal de prestations d’hébergement que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) devront, à compter du 1er juillet 2016, garantir à leurs résidents. « Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure les prestations en question, soulignent la ministre des Affaires sociales et la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie dans un communiqué commun du 5 janvier. Cette disposition garantit [ainsi] aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels [et] permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. »Signalons qu’un autre décret et un arrêté encadrent le prix des prestations d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale afin de mieux tenir compte du pouvoir d’achat des résidents (voir ci-contre).Contenu du socle de prestationsLes EHPAD devront donc proposer un socle de prestations d’hébergement qui comprend a minima :→ des prestations…