Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sont revalorisés d’environ 6,3 % en 2016

Conformément à la loi de finances pour 2016(1), les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux ressources 2015 sont, depuis le 1er janvier, portés à 1 000 € pour bénéficier de l’aide totale et à 1 500 € pour l’aide partielle environ (+ 6,3 %), tant en métropole que dans les départements d’outre-mer. Le montant des correctifs familiaux est revalorisé dans les mêmes proportions.D’après une circulaire du ministère de la Justice récemment publiée, les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de :→ 180 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ;→ 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).Par ailleurs, la chancellerie précise avoir préparé un décret relatif à la simplification de l’AJ partielle, qui diminue le nombre de parts contributives de l’Etat. « A la publication de ce décret, prévue courant janvier 2016 », elle diffusera donc une nouvelle note, en remplacement de la présente instruction.Notes(1) Sur les grandes lignes du…