Le barème des saisies et cessions des rémunérations en 2016

Le barème des saisies et cessions des rémunérations est révisé, au 1er janvier 2016, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».La proportion dans laquelle les rémunérations annuelles sont saisissables s’établit depuis cette date comme suit :→ 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 730 € ;→ 2e tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;→ 3e tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;→ 4e tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;→ 5e tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;→ 6e tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;→ saisie de la totalité au-delà de 21 590 €.Ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an par personne à charge du salarié. Dans tous les cas, un revenu minimal égal au montant…