Evolution maximale en 2016 des tarifs dans les services d’aide à domicile autorisés non habilités à l’aide sociale

En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés ont basculé automatiquement sous le régime de l’autorisation rénovée(1). Dans ces services réputés autorisés mais non habilités à l’aide sociale, les prix des prestations restent fixés librement dans un contrat signé avec chaque bénéficiaire. En 2016, ils ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % par rapport à l’année précédente (soit un taux identique à celui qui avait été fixé pour 2015). Rappelons que le président du conseil départemental (et non plus le préfet) peut fixer un pourcentage supérieur en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation(2).Notes(1) Voir ASH n° 2938 du 18-12-15, p. 42.(2) La procédure d’instruction des demandes de dérogation à la limitation des tarifs a été précisée par circulaire – Voir ASH n° 2769-2770 du 20-07-12, p. 12.[Arrêté du 22 décembre 2015, NOR : EINC1526563A, J.O. du 29-12-15]