En bref – Discrimination liée au handicap.

La compagnie aérienne Easyjet a été – définitivement – reconnue coupable de discrimination liée au handicap. Pour mémoire, entre décembre 2008 et janvier 2009, trois passagers en fauteuil roulant s’étaient vu refuser l’embarquement au motif qu’ils voyageaient seuls. Ayant porté plainte, ils ont obtenu des dommages et intérêts et ont fait condamner Easyjet à 70 000 € d’amende. La société a contesté cette décision en appel puis devant la Cour de cassation sans obtenir gain de cause. La Haute Juridiction a en effet jugé qu’Easyjet a violé le règlement européen du 5 juillet 2006 qui interdit aux transporteurs aériens de refuser l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite et leur impose de fournir à ces personnes une assistance adaptée à leurs besoins spécifiques. En outre, Easyjet ne pouvait pas justifier son refus d’embarquement par des impératifs de sécurité liés à l’absence de formation de ses personnels à l’assistance aux personnes handicapées. Une formation qu’elle avait délibérément décidé de ne pas mettre en œuvre, au contraire des autres compagnies aériennes, souligne la Cour de cassation.[Cass. crim. n° 13-81.586, 15 décembre 2015, disp. sur www.legifrance.gouv.fr]