De nouvelles règles encadrent les prix des prestations « hébergement » dans les EHPA non habilités à l’aide sociale
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Publié le : Dernière Mise à jour : 24.08.2017Lecture : 2 min.
Pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1), un décret fixe de nouvelles règles d’encadrement des prix des prestations d’hébergement dans les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA) non habilités à l’aide sociale.Pour mémoire, la loi prévoit que, dans ces structures, le prix du socle de prestations d’hébergement (voir ce numéro, page 32) et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret. Ce texte, qui vient donc de paraître, fixe la formule de calcul permettant de déterminer le taux maximal d’évolution annuel de ces prix. Comme le prévoit la loi, ce taux est désormais calculé en tenant compte, de façon égale, de l’évolution des coûts de la construction et des loyers ainsi que des produits alimentaires et des services, mais aussi, depuis le 1er janvier 2016, du taux d’évolution des pensions de retraite de base. Cela « garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires », souligne le ministère des Affaires sociales…
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