Budget 2016 : le recyclage de la prime d’activité en baisse de la CSG censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, le 29 décembre, validé l’essentiel de la loi de finances pour 2016, à l’exception de deux dispositions, dont l’article 77 qui visait à remplacer une partie de la prime d’activité par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les bas salaires, jusqu’à 1,3 SMIC(1).Issue d’un amendement déposé par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, la mesure n’avait pas soulevé l’enthousiasme du gouvernement, qui avait émis des réserves au cours des débats par la voix du ministre des Finances, Michel Sapin. Son objectif était, pour augmenter le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes, d’instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d’activité et d’accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs qui y sont éligibles d’engager les démarches pour la percevoir(2). Mais le Conseil constitutionnel a estimé l’article contraire au principe d’égalité. Le bénéfice du mécanisme de réduction de la CSG était en effet réservé aux seuls travailleurs salariés ou agents publics à l’exclusion des travailleurs non salariés, pourtant éligibles à la prime d’activité. « Le législateur a ainsi traité différemment des…