CHRS : un avenant modifie le régime de prévoyance

Pour tenir compte de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui permet aux salariés ne bénéficiant pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d’accéder à une telle couverture(1), le Syndicat national des employeurs spécifiques d’insertion (Synesi) et, côté salariés, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, ont signé le 30 novembre dernier un protocole modifiant le régime collectif de prévoyance applicable aux salariés relevant des accords collectifs des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ce protocole prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2016 sous réserve de son agrément ministériel.Bénéficiaires et garantiesCe régime collectif et obligatoire de prévoyance, qui assure les risques décès, incapacité, invalidité et rente éducation, s’applique à l’ensemble des salariés des établissements entrant dans le champ d’application professionnel des accords collectifs des CHRS, qu’ils soient cadres – au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 – ou non cadres.Le protocole définit le montant…