Très légère hausse des plafonds de ressources HLM en 2016

Les plafonds annuels de ressources pour l’attribution d’un logement HLM ou d’un logement financé par les « nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif » sont revalorisés d’environ 0,02 % au 1er janvier.Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage. Il figure sur les avis d’imposition établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Soit, pour un contrat conclu en 2016, l’avis d’imposition établi en 2015 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2014. Une exception toutefois : les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus de l’année N – 2.[Arrêté du 22 décembre 2015, NOR : ETLL1525012A, J.O. du 26-12-15]