Le fichier des empreintes digitales est consultable pour l’identification des étrangers

Afin de prendre en compte des dispositions législatives qui lui ont assigné de nouvelles finalités, le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est modifié par un décret. Entre autres nouveautés, le texte autorise la consultation du FAED pour permettre l’identification d’étrangers qui ne sont pas en mesure de justifier de leur droit au séjour.Pour mémoire, le fichier automatisé des empreintes digitales est un traitement automatisé commun à la police et à la gendarmerie nationale, et contient des empreintes digitales appartenant aux auteurs de crimes ou de délits.La consultation ne donne pas lieu à un enregistrement des empreintesLe décret indique que le FAED peut être consulté en vue de permettre l’identification d’un étranger dans les conditions prévues, notamment, à l’article L. 611-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Une manière d’intégrer, dans le droit réglementaire, la nouvelle procédure de vérification du droit au séjour des étrangers créée par la loi du 31 décembre 2012 – dite « loi Valls » –, qui permet de retenir un étranger qui ne peut pas justifier de son droit de séjourner en France ou qui refuse de le faire(1). Si l’étranger…