En bref – Dématérialisation du Journal officiel.

Plusieurs textes – deux lois, un décret et un arrêté – sont parus pour entériner la suppression, à partir du 1er janvier 2016, du Journal officiel « papier » au profit de la version électronique, qui devient ainsi le seul support de diffusion des nouvelles normes (lois, décrets, arrêtés…) ou avis. Les informations nominatives (par exemple, les changements de nom) devront être publiées dans des conditions garantissant qu’elles ne font pas, compte tenu de leur nature particulière, l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. Elles seront disponibles uniquement sur le site Legifrance (www.legifrance.gouv.fr), à la suite d’une recherche manuelle. Par ailleurs, pour les personnes ayant des difficultés d’accès à Internet, il est prévu que l’administration communique tout acte sollicité par un citoyen. Les pouvoirs publics pourront toutefois ignorer les demandes considérées comme « abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ».[Loi organique n° 2015-1712 et loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015, décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 et arrêté du 22 décembre 2015, NOR : PRMX1531732A, J.O. du 23-12-15]