ACI : extension de l’avenant relatif au champ d’application de la convention collective…

Pour une meilleure application de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) du 31 mars 2011, un avenant n° 18, signé le 2 avril 2015, a redéfini son champ d’application. Cet avenant vient d’être étendu. Ainsi, il s’applique à tous les employeurs et salariés de la branche des ACI depuis le 1er janvier(1).Si la convention collective continue de s’appliquer à l’ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, des ACI conventionnés par l’Etat, elle exclut désormais de son champ d’application les structures dont les accords collectifs nécessitent une procédure d’agrément. L’avenant précise que sont ainsi exclus les salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale.Notes(1) Soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.[Arrêté du 18 décembre 2015, NOR : ETST1531918A, J.O. du 27-12-15]