Les principales mesures du budget rectificatif 2015

Aide aux particuliers employeurs, fonds de soutien aux départements en difficulté financière, aide exceptionnelle pour la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile… : le Parlement a adopté définitivement, le 17 décembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Un texte qui, comme de coutume avec un collectif budgétaire, est riche de mesures hétéroclites.Présentation des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel que l’opposition a saisi.Un fonds de 50 millions pour dix départementsA l’initiative du gouvernement, les parlementaires ont mis en place un fonds de soutien exceptionnel de 50 millions d’euros pour les départements « connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales ». Financé par un prélèvement exceptionnel sur les réserves de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), il sera géré, pour le compte de l’Etat, par cette même CNSA.Les crédits du fonds seront plus précisément attribués aux départements remplissant les deux critères cumulatifs suivants :→ bénéficier d’un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 %,…