En bref – Financement de la sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adoptée définitivement en novembre dernier (voir ASH n° 2936 du 4-12-15, page 40). Il a tout particulièrement jugé conforme à la Constitution son article 59 qui crée une « protection universelle maladie », octroyée sur les seuls critères de résidence durable et régulière sur le territoire ou d’exercice d’une activité professionnelle en France. A terme, cela marquera la disparition de la couverture maladie universelle de base. Le Conseil constitutionnel a aussi validé l’article 33 relatif à la labellisation des contrats de mutuelle pour les plus de 65 ans ou encore l’article 78 sur les modalités de financement des soins de suite et de réadaptation.[Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, J.O. du 22-12-15]