Pressés par le Conseil d’Etat, les partenaires sociaux corrigent la convention d’assurance chômage

Les partenaires sociaux avaient jusqu’au 31 mars 2016 pour corriger certaines dispositions de la convention d’assurance chômage et ainsi éviter qu’elle ne soit annulée, comme l’avait décidé le Conseil d’Etat en octobre dernier(1). C’est désormais chose faite. Le 18 décembre, le patronat et les trois syndicats de salariés signataires de la convention (CFDT, FO et CFTC) ont en effet conclu un avenant qui exclut les indemnités prud’homales versées pour licenciement abusif du calcul du différé d’indemnisation spécifique, c’est-à-dire la période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir percevoir ses droits aux allocations de chômage lorsqu’il a reçu des indemnités de rupture de contrat supérieures aux montants définis par la loi. Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait jugé illégale la prise en compte de ces indemnités car elle lésait certains salariés, en particulier ceux qui avaient moins de deux ans d’ancienneté et ceux qui travaillaient dans une entreprise de moins de 11 salariés. L’exclusion des indemnités prud’homales du calcul du différé d’indemnisation spécifique prendra effet au plus tard le 1er mars 2016, une fois l’avenant agréé par les pouvoirs publics, et ne…