Protection du consommateur : généralisation de la médiation pour le règlement des litiges

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation. Posé par une ordonnance du 20 août 2015, ce principe a récemment été précisé par un décret. Ces textes visent à organiser pour tous les secteurs professionnels – y compris dans le champ social et médico-social – une procédure de médiation, afin de transposer en droit français la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec ce nouveau dispositif(1).Les litiges concernésLa médiation de la consommation s’applique à tout litige, national ou transfrontalier, entre un consommateur et un professionnel(2). Le litige doit être relatif à un contrat de vente ou à un contrat de prestation de services, y compris les contrats qui portent sur des prestations donnant lieu à l’application d’un tarif social ou sur des prestations offertes à…