Bientôt un cadre législatif pour la lutte contre le gaspillage alimentaire

Le 9 décembre, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire(1), qui se réapproprie les termes de l’article 103 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, censurés par le Conseil constitutionnel (2). Termes qui, dans l’attente d’un cadre législatif, avaient été repris dans le cadre d’une « convention d’engagement volontaire » signée en août dernier entre le ministère de l’Ecologie et les principales enseignes de grandes surfaces alimentaires(3). L’objectif, rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi : réduire de moitié le gaspillage en France d’ici à 2025.Pour ce faire, le texte modifie le code de l’environnement pour y inscrire que les distributeurs du secteur alimentaire ne pourront volontairement rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation. En outre, aucune stipulation contractuelle ne pourra empêcher un distributeur de faire don de denrées alimentaires à une association caritative habilitée.« Le don des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité existe,…